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Actualités judiciaires et juridiques

Le cabinet MAPG décortique pour vous l’actualité judiciaire et juridique.

Entrée en vigueur de la loi visant à modernier la régulation du marché de l’art

8 avril 2022

Malgré un calendrier d’examen fortement perturbé par l’épidémie de covid-19, ce texte a enfin été adopté le 28 février 2022 et est entré en vigueur,

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