Malgré un calendrier d’examen fortement perturbé par l’épidémie de covid-19, ce texte a enfin été adopté le 28 février 2022 et est entré en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le mardi 2 mars 2022.
Principales innovations de cette loi :
- Extension du régime légal des ventes volontaires de meubles aux enchères à certains meubles incorporels (dont les NFT et les fonds de commerce, mais ni les titres financiers ni les licences de taxi par exemple)
- Réforme du Conseil des ventes volontaires, renommé « Conseil des maisons de vente » : modification de ses missions, de sa composition, de ses conditions d’exercice, de son pouvoir disciplinaire et de ses modalités de financement
- Autorisation des OVV à réaliser les inventaires fiscaux (inventaires facultatifs des biens meubles d’une succession, qui permettent d’échapper à l’évaluation forfaitaire des meubles meublants)
- Allègement du formalisme des ventes de gré à gré
- Renaissance du titre de « commissaire-priseur » pour se substituer au titre actuel de « commissaire-priseur de ventes volontaires » (seule disposition de la loi à entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026, date à laquelle les anciens commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus porter ce titre)
- Obligation de formation continue des commissaires-priseurs
- Accès partiel des ressortissants européens aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Extension de la compétence des OVV aux ventes judiciaires de biens appartenant à une personne mineure ou majeure sous tutelle
