Entrée en vigueur de la loi visant à modernier la régulation du marché de l’art
Malgré un calendrier d’examen fortement perturbé par l’épidémie de covid-19, ce texte a enfin été adopté le 28 février 2022 et est entré en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le mardi 2 mars 2022. Principales innovations de cette loi : Extension du régime légal des ventes volontaires de meubles aux enchères à certains meubles […]